Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera assurée par les officiers d'Etat Civil aux lieu et place des greffes des Tribunaux d'Instance.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
- soit à la mairie de la commune de leur résidence commune,
- soit à un notaire de leur choix
A noter
La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :
- Pour les mineurs, même émancipés
- Pour les personnes déjà mariées
- Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
- Avec un proche parent
Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15726*01
)
- L'attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune (cerfa n°15431*01
) pour chacun.e des partenaires
- L'attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01
) pour chacun.e des partenaires
- Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
- Une notice explicative
À savoir : L'apostille est la certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.
Les documents sont également disponibles en mairie.Autres renseignements sur le site www.servicepublic.fr
A noter que la signature des pacs a lieu les jeudis après-midi des semaines paires sur rendez-vous et après contrôle au préalable des dossiers.