Etat Civil - Pacs

A demander à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou du lieu de décès.



Quels types d'acte ?

La copie est une reproduction intégrale de l'originale d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre.
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint sauf si l'acte a plus de 75 ans.

 

 

Vous habitez ou vos parents habitent Digosville et vous  envisagez de vous marier à la mairie de Digosville !!

Vous trouverez tous les renseignements et obligations sur ce lien.

S'adresser à la mairie pour vous orienter et remplir les formalités nécessaires.

 

 Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera assurée par les officiers d'Etat Civil aux lieu et place des greffes des Tribunaux d'Instance.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

• soit à la mairie de la commune de leur résidence commune,
• soit à un notaire de leur choix 

A noter

La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :

• Pour les mineurs, même émancipés
• Pour les personnes déjà mariées
• Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
• Avec un proche parent
  
  

  Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15726*01 )
• L'attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune (cerfa n°15431*01 ) pour chacun.e des  partenaires
• L'attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01 ) pour chacun.e des  partenaires
• Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
• Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
• Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
• Une notice explicative 

 À savoir : L'apostille est la certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.

Les documents sont également disponibles en mairie.
Autres renseignements sur le site www.servicepublic.fr